Loi 59.21 : ce qui change pour les écoles privées au Maroc

Qu’est-ce que la loi 59.21 et où en est-elle ?

La loi n° 59.21 relative à l’enseignement scolaire est le nouveau cadre de l’enseignement scolaire au Maroc, public et privé. La Chambre des représentants l’a adoptée définitivement le 27 janvier 2026, en deuxième lecture, après son passage à la Chambre des conseillers.

La loi entre en vigueur après sa promulgation par dahir et sa publication au Bulletin officiel, consultable sur le site du Secrétariat général du gouvernement (sgg.gov.ma). Certaines dispositions renvoient à des textes d’application, notamment le modèle de contrat entre l’école et les parents.

Le contrat écrit avec les parents est-il obligatoire ?

Oui, la loi 59.21 impose à chaque établissement d’enseignement scolaire privé de conclure un contrat écrit avec les parents ou le tuteur de l’élève. Ce contrat précise les engagements de chaque partie. Une copie est remise à la famille et une copie est conservée dans le dossier de l’élève, consultable par l’Académie régionale d’éducation et de formation (AREF). Le modèle de ce contrat est fixé par voie réglementaire.

Quelles règles s’appliquent aux frais de scolarité ?

La loi 59.21 encadre la communication et l’évolution des frais dans les écoles privées :

Une école privée peut-elle refuser une réinscription ?

Non, selon la loi 59.21, une école privée ne peut pas refuser la réinscription ni exclure un élève qui poursuit sa scolarité dans l’établissement, dès lors qu’il a acquis les compétences et les connaissances requises selon le projet éducatif de l’école, et qu’il respecte le règlement intérieur et les clauses du contrat.

Comment une école privée peut-elle se préparer ?

Pour se préparer, une direction d’école privée peut :

1. Rassembler dans un seul document la liste de tous les frais : inscription, assurance, scolarité, cantine, hébergement et transport.
2. Prévoir où et comment cette liste sera publiée pendant les inscriptions et les réinscriptions.
3. Fixer les frais de l’année suivante suffisamment tôt pour pouvoir les annoncer aux parents à l’avance.
4. Vérifier que le règlement intérieur est à jour et remis aux familles.
5. Organiser un dossier par élève où conserver le contrat signé.
6. Vérifier sur le Bulletin officiel (sgg.gov.ma) la date d’entrée en vigueur et les textes d’application, dont le modèle de contrat.

En quoi un logiciel de gestion scolaire aide-t-il ?

Un logiciel de gestion scolaire comme Acadelta School aide à appliquer ces règles au quotidien : les frais sont définis par classe et par année scolaire, les factures sont générées à l’inscription, chaque paiement et chaque annulation sont tracés, et l’école peut informer les parents à l’avance par l’application mobile.